SYNDICAT – SECTION SYNDICALE : L’AFFAIRE DES SYNDIQUES (ES)
L’existence du syndicat dans l’entreprise est le moyen de faire valoir et respecter les droits existants, d’en conquérir de nouveaux et d’être unis face à son employeur.
La création d’un syndicat d’entreprise est un acte libre qui n’est soumis ni à autorisation préalable, ni à formalité particulière.
Son activité, son organisation, sa direction, sa participation à la vie de la CGT à tous les niveaux sont du seul ressort des adhérents.
Cependant le code du travail, éventuellement complété par des conventions collectives ou accords d’entreprise, accorde des droits et des moyens de fonctionnement.
Le statut juridique
Un syndicat peut disposer d’une personnalité civile (qui autorise par exemple l’ouverture d’un compte bancaire ; donne la capacité d’engager une procédure judiciaire) à condition de déposer des statuts à la Mairie dont dépend l’établissement.
Il n’est pas exigé de nombre minimal d’adhérents.
En revanche, le dépôt des statuts nécessite la désignation d’au moins deux responsables (un Secrétaire – un trésorier).
La législation permet de créer des sections syndicales. Mais elles dépendent du syndicat et n’ont pas la personnalité civile.
Le fonctionnement du syndicat
Sa force dépend du nombre de syndiqués. Le fonctionnement du syndicat doit tendre à remplir un certain nombre d’objectifs.
- favoriser la démocratie par l’information et la participation effective des syndiqués (es) aux décisions ;
- la tenue régulière d’une assemblée générale ou un congrès permettant notamment d’élire la direction syndicale.
- permettre la prise en compte de tous les secteurs de l’entreprise et de toutes les catégories de salariés qui la composent.
Références dans le Code du travail
- Art. L2131-1 à L2131-5 (syndicat)
- Art. L2142-1 (section syndicale)
- Art. L2142-2 à L2142-11 (droits des syndicats et sections syndicales)
COMMENT CRÉER LE SYNDICAT ?
Nous vous proposons de rencontrer un(e) militant(e) de la CGT à même de vous aider dans vos démarches pour constituer le syndicat, éventuellement pour l’organisation des élections professionnelles dans votre entreprise.
La CGT est organisée en « Unions Locales », au plus prés des salariés.